Intervention de Michel Zumkeller

Cet amendement d'appel n'a d'autres buts que d'ouvrir le débat sur une difficulté qui peut découler de la présomption d'irresponsabilité pénale des mineurs de moins de treize ans. Si nous soutenons la création de ce seuil, il peut s'avérer dangereux dans les cas où un majeur, voire un mineur plus âgé, y verrait l'occasion d'utiliser un mineur protégé par l'irresponsabilité pour commettre des infractions.