Intervention de Jean Terlier

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur :

Nous nous sommes longtemps posé la question dans le cadre des auditions. Le Défenseur des droits notamment trouvait le terme de mise à l'épreuve un peu barbare. Je le trouve au contraire pertinent : il intervient après l'audience de culpabilité, alors que le juge doit statuer sur la sanction ; le mineur est prévenu qu'il s'agit d'une mise à l'épreuve, ce qui induit une sorte de clause de revoyure, à l'occasion d'une audience consacrée à la sanction. Ce terme me paraît tout à fait adapté à ce qu'il veut dire et à la période qui nous intéresse. Avis défavorable.

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