Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux, ministre de la justice :

Les termes de mise à l'épreuve éducative n'ont pas de caractère répressif. Ils soulignent, me semble-t-il, l'exigence éducative de la procédure. Au-delà, nous avons affirmé, dès l'article préliminaire, le grand principe de la primauté de la réponse éducative sur le répressif, qui vient irriguer l'ensemble des dispositions du code de la justice pénale des mineurs. En conséquence, je suis défavorable à cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.