Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
Les décisions qui concernent les mineurs ne sont inscrites qu'au bulletin n° 1, exclusivement consultable par l'autorité judiciaire. Par ailleurs, les conditions de suppression de l'inscription garantissent le droit à l'oubli. Je suis donc doublement défavorable à cet amendement.
