Intervention de Marie-George Buffet

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet :

L'ordonnance du 11 septembre 2019 abroge le dispositif prévu à l'article 12-3 de l'ordonnance du 2 février 1945. Ainsi, l'obligation de convocation du mineur et de ses représentants légaux, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables, devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse désigné pour la mise en œuvre de la décision est purement et simplement supprimée. Le présent amendement vise à réinstaurer cette obligation, afin de prendre en charge au plus vite le mineur faisant l'objet d'une mesure éducative.

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