Intervention de Jean Terlier

Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Le code de la justice pénale des mineurs dispose que ces mesures sont exécutoires : elles sont censées s'appliquer immédiatement, non dans un délai de cinq jours. Ce délai, qui existait auparavant, n'était pas respecté. Le remplacer par le caractère exécutoire de la mesure semble plus pertinent. Enfin, des moyens supplémentaires sont prévus pour permettre une exécution plus rapide des mesures éducatives.