Intervention de Arnaud Viala

Nous proposons de préciser la rédaction de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs, pour évaluer de manière la plus proportionnée possible la mesure éducative à prendre. À cette fin, il est nécessaire de prendre en compte « la gravité des faits reprochés au mineur et du trouble à l'ordre public qui en ont résulté », en plus des considérations déjà inscrites dans le texte, à savoir l'évaluation de la situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale du mineur. Nous souhaitons donc intégrer dans le texte la prise en compte des faits eux-mêmes.