Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur :Avis défavorable. Il va de soi que la mesure éducative qui répond à l'infraction est d'abord prise en fonction de celle-ci, et selon des critères davantage en lien avec la personnalité du mineur.
