Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
Il est évident que la gravité des faits, le trouble à l'ordre public et le préjudice à la victime sont autant d'éléments nécessairement travaillés. Dès lors, le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable.
