Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :

Il ne me paraît pas mal que l'on puisse interdire à un gamin de paraître dans certains lieux et d'entrer en contact avec la victime, les coauteurs ou les complices. Cela me paraît d'excellentes mesures ; elles seront appropriées et prises en toute connaissance de cause par le juge. Pour le reste, puisque vous parlez de mesures de sûreté, il faut rappeler que si ces obligations ne sont pas respectées, cela n'emporte aucune conséquence : cela ne s'apparente pas au non-respect d'un contrôle judiciaire. Dès lors, je suis évidemment défavorable à cet amendement.

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