Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur :Avis défavorable. L'article L. 112-3 prévoit un cas limite, celui où une mesure éducative est prononcée à l'encontre d'un mineur de moins de dix ans. Si l'on précisait « treize ans » et dès lors que les mineurs de moins de treize ans peuvent faire l'objet d'une mesure éducative, votre amendement conduirait à autoriser ces mesures de dix à treize ans au lieu de les interdire… Cela ne me semble pas pertinent.
