Intervention de Ugo Bernalicis

L'amendement CL88 dispose que le délai de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire a pour point de départ la date de prise en charge effective de l'enfant.

Il intègre à l'article L. 112-4 du code de la justice pénale des mineurs les dispositions qui figuraient à l'article 16 bis de l'ordonnance de 1945, qui prévoient la mise sous protection judiciaire. Appréciée des professionnels de la justice des enfants, cette mesure de protection des adolescents est utilisée pour consolider le travail d'insertion déjà engagé et éviter un retour à la délinquance.

Il prévoit également que le juge des enfants pourra, à tout moment, jusqu'à l'expiration du délai de la mesure éducative judiciaire, prescrire une ou plusieurs des mesures visées à la première phrase du premier alinéa et aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 112-2, soit un accompagnement individualisé du mineur, construit à partir d'une évaluation de sa situation personnelle, familiale, sanitaire et sociale, un module d'insertion, un module de santé ou un module de placement.

Enfin, il dispose que le juge des enfants pourra, dans les mêmes conditions, soit supprimer une ou plusieurs mesures d'accompagnement et modules auxquels le mineur aura été soumis, soit mettre fin à la mesure éducative judiciaire.