Intervention de Cécile Untermaier

Monsieur le Garde des sceaux, vous me plongez dans la perplexité. Faire courir la durée à partir du démarrage effectif de la mesure permet précisément de s'assurer que la mesure éducative, qui conduira à un certain dispositif, a bien eu la durée que le législateur a entendu lui donner. Cela ne contrarie pas la rapidité.

Je partage avec vous le souci d'encadrer les mesures dans des délais – cela fait cinq ans que j'en parle. Les dispositions sur la justice n'encadrent pas suffisamment la réponse qui doit être apportée et qui est attendue par les justiciables. L'amendement CL168 vise justement à garantir la durée effective de la mesure éducative, non à ralentir la procédure. Parce que c'est une mesure éducative et que le législateur en a déterminé la durée, il me semble évident que ce qui compte, c'est bien sa durée effective ; je suis persuadée qu'il en va de même dans votre esprit. Quand on fait courir un délai, on doit en préciser le point de départ. C'est la moindre des choses, ne serait-ce que pour éviter tout contentieux ou complication ultérieurs.

Peut-être me suis-je mal exprimée, ou mon amendement CL168 est-il mal rédigé : je ne voulais pas rallonger les délais, mais seulement garantir la durée de la mesure, telle que la loi la prévoit.