Intervention de Ugo Bernalicis

Je vais dans le sens de Mme Untermaier car la disposition figure aussi dans l'amendement CL88 que je défends. Il y a une différence entre le caractère exécutoire d'une mesure, c'est-à-dire le fait qu'elle doit être exécutée sans délai, et la durée effective de sa mise en œuvre, qui suppose d'avoir un certain point de départ. Ce sont deux notions différentes, plutôt complémentaires, pour garantir à la fois que la mesure sera mise en œuvre rapidement – le caractère exécutoire – et que la durée soit bien celle prévue, à partir d'une certaine date. Je ne comprends pas pourquoi vous faites un blocage là-dessus.