Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
La sanction est exécutoire, donc mise en œuvre le jour où elle est prononcée. En adoptant ces amendements, on rallongerait mécaniquement la procédure, que vous le vouliez ou non. Cela me paraît une évidence.
Fixer le délai de procédure à partir de la prise en charge effective de l'enfant introduit par ailleurs un manque de prévisibilité pour le mineur et sa famille. La proposition d'intégrer l'actuelle mise sous protection judiciaire dans la nouvelle mesure éducative n'apparaît pas utile, celle-ci consistant en un suivi éducatif modulable, comme l'est actuellement la mise sous protection judiciaire.
Dès lors, je ne puis qu'être défavorable à ces amendements.
