Intervention de Jean Terlier

L'avis reste défavorable. Auparavant, un délai de cinq jours était prévu, qui n'était jamais respecté. Fixer des délais ou envisager un autre point de départ que le prononcé du jugement, aboutit dans les faits à créer une difficulté de mise en œuvre, une forme de nonchalance ou de facilité à ne pas mettre en place la mesure éducative. Encore une fois, c'est contre-productif. À l'inverse, le fait que la mesure est exécutoire se matérialisera, notamment à l'audience, par la remise de certains documents, dont une convocation. La mesure sera effective dès le prononcé du jugement. C'est à mon avis plus pertinent.