Intervention de Jean Terlier

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur :

Cette disposition me paraît intéressante, mais je la crois satisfaite par l'article L. 12-5 qui prévoit, dès lors qu'une mesure est prise vis-à-vis du mineur, que les parents sont informés, d'une part, et que le mineur peut être accompagné de ses parents, d'autre part. Faut-il rendre leur présence obligatoire ? Je n'en suis pas sûr.

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