Intervention de éric Dupond-Moretti

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de placer à l'aide sociale à l'enfance des mineurs condamnés, et ce, éventuellement jusqu'à leurs vingt et un ans. Le placement demeure évidemment possible dans un établissement relevant de la PJJ ou du secteur associatif habilité.

Cette disposition crée une double charge supplémentaire pour les départements qui vont devoir accueillir non seulement des mineurs, mais également de jeunes majeurs délinquants. Le retrait de cette disposition permettra de garder les places disponibles pour les mineurs dans le cadre de la protection de l'enfance.

À noter que le placement à l'aide sociale à l'enfance reste possible dans le cadre pré-sentenciel pour les mineurs uniquement, en vertu de l'article L. 323-1, comme c'est le cas actuellement avec l'ordonnance de 1945.