Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
Même avis. Je voudrais revenir un peu en arrière, puisque j'ai reçu une petite leçon : nous n'avons pas supprimé la remise à parents, nous avons seulement dit que cette terminologie ne correspondait à rien et qu'elle était susceptible de troubler un gamin, puisque la remise à parents, a priori, n'est pas une sanction. Pour être tout à fait exact et précis, nous n'avons pas supprimé cette mesure, mais nous l'avons rebaptisée « avertissement judiciaire », car nous trouvons que c'est plus parlant.
