Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :

Mais quelle mouche vous pique, monsieur le député ? La Constitution interdit qu'un mineur soit jugé devant une juridiction pour majeurs. Ce n'est pas plus compliqué que cela ! L'excuse de minorité peut être écartée, mais seulement par la juridiction spécialisée. Or vous allez bien au-delà en proposant que le juge des enfants puisse d'emblée exclure cette excuse de minorité et renvoyer le mineur devant des juridictions pour majeurs ! C'est audacieux… Si audacieux sur le plan constitutionnel que je suis totalement défavorable à votre amendement.

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