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Intervention de Antoine Savignat

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

L'amendement précédent était un amendement d'appel pour permettre à M. le Garde des sceaux d'être d'accord sur le suivant, qui est défendu.

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