Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
Peut-on entendre qu'un gamin reste un gamin, et que cette notion-là ne dépend pas de la gravité des faits commis ? Peut-on l'entendre quand on réforme l'ordonnance de 1945 ?
