Intervention de Emmanuelle Ménard

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Ce n'est pas ce que dit cet amendement. Il s'agit simplement de prendre en compte le cas particulier du crime ou délit commis à l'encontre des forces de l'ordre.

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