Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :

Il faut impérativement sortir de cette dialectique absolument extraordinaire : à chaque fois que l'on parle de justice spécialisée pour les mineurs, vous allez me ressortir un crime d'une gravité exceptionnelle pour opposer l'un et l'autre. Je rappelle que le principe, c'est la justice des mineurs. Ensuite, les peines prononcées appliquent naturellement une gradation en fonction de la gravité des faits, et c'est bien normal : quand des gamins s'en prennent aux forces de l'ordre, ils sont plus sévèrement réprimés que s'ils avaient volé un téléphone portable posé sur le coin d'un zinc. Arrêtez ce manichéisme qui opposerait, au fond, les partisans de l'ordre et les partisans d'une espèce d'anarchie. Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne.

Si on pose le principe d'une justice des mineurs, on doit aller jusqu'au bout de la démarche : un gamin de seize ans, même s'il s'en prend aux forces de l'ordre, ne doit pas être condamné, pardonnez-moi de le dire, comme un type de quarante-cinq ans qui fait la même chose. Et le souci de protéger nos forces de l'ordre n'est en rien antinomique ni antithétique : c'est complémentaire. À force de simplification, on crée le trouble dans l'esprit des gens et on ne s'en sort plus. Moi, je ne suis ni le Garde des sceaux du laxisme – un Taubira en pire, a-t-on dit – ni une espèce d'ultra-répressif. J'essaie d'être dans la nuance. Mais les propos que nous tenons ici sont entendus, relayés, discutés. Le principe de la primauté d'une justice des mineurs, sur lequel nous étions tous d'accord hier parce qu'il s'agit de gamins – nos enfants comme a dit avec beaucoup d'humanité Mme Ménard –, n'est en rien opposé aux sanctions sévères qui peuvent être prononcées dans le cas de crimes ou délits à l'encontre des forces de l'ordre. Peut-on entendre cette dialectique qui n'est pas celle d'une opposition permanente ?

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