Intervention de Ugo Bernalicis

L'article L. 121-6 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que le montant des amendes puisse aller jusqu'à 7 500 euros, ce qui serait une nouveauté pour les mineurs. Certes, on pourrait faire de cet article une lecture positive considérant qu'il ne peut être prononcé une peine d'amende supérieure à la moitié de la peine encourue ni excédant 7 500 euros, et se dire que c'est plus protecteur. Mais, si on le lit dans l'autre sens, cela devient problématique par rapport à l'état actuel du droit et cela pose la question de la solvabilité, dont nous parlerons à l'occasion de l'amendement suivant. C'est pourquoi nous proposons de l'abroger.

Je reviens, pour le clore, au débat précédent : je vous ai proposé, monsieur le rapporteur, un amendement CL82 visant à supprimer les exceptions prévues dans le code à l'excuse de minorité. J'espère que nous pourrons en rediscuter en séance avec autant d'entrain, de détermination, de sens des responsabilités, de philosophie politique sur la justice des enfants, et l'adopter.