Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur :Nous avons déjà eu ce débat sur la possibilité qu'a le tribunal de police de prononcer des peines d'amende pour les contraventions des quatre premières classes. Il faut laisser à cette juridiction la possibilité d'adapter le montant de l'amende en fonction de l'état de solvabilité du mineur. Avis défavorable.
