Intervention de Jean Terlier

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur :

Votre amendement aurait pour conséquence de traiter différemment les mineurs, pour ce qui est de la fixation du montant de la peine, selon qu'ils exercent une activité professionnelle ou non. Je ne suis pas sûr que ce soit très pertinent, d'autant qu'un mineur travaille souvent parce qu'il est dans le besoin par comparaison avec celui qui suit des études parce qu'il a la chance d'avoir des parents qui le prennent en charge. Avis défavorable.

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