Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

La différence s'entend en fait sur la solvabilité du mineur qui se voit infliger une peine d'amende. Cela nous ramène au débat de tout à l'heure : on peut se dire que puisqu'il s'est enrichi parce qu'il a dealé du stup', il pourra payer son amende. Mais comment fera-t-il s'il a déjà dépensé l'argent ? Il va redealer ? Prendre des critères objectifs de solvabilité, abaisser le montant de 7 500 euros à celui du SMIC et permettre un paiement fractionné me paraît être un peu plus raisonnable que ce que vous faites. Et c'est du bon sens de l'assortir d'une mesure éducative : en l'état actuel de votre rédaction, on inflige au mineur une amende de 3 000, 5 000 euros et basta, à la revoyure… Ce n'est pas possible.

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