Intervention de Alexandra Louis

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis :

Une précision pour rassurer notre collègue Bernalicis : au moment de statuer sur une éventuelle amende, le juge tient évidemment compte de la solvabilité de l'intéressé, qu'il soit mineur ou majeur. Et si, comme l'a rappelé le Garde des sceaux, les amendes ne représentent que 5 % des peines, c'est que bien souvent ils ne sont pas solvables et qu'il y a des exceptions. Encore une fois, faisons confiance à nos juges pour enfants.

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