Intervention de Cécile Untermaier

L'excuse de minorité, c'est-à-dire l'atténuation de responsabilité, consiste à réduire la peine encourue lorsque l'auteur de l'infraction est mineur. Le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue. Depuis 2016, les peines de réclusion à perpétuité ne peuvent plus être prononcées à l'encontre du mineur. Si la peine de droit commun encourue est la détention criminelle à perpétuité, la peine maximale pouvant être prononcée pour un mineur est de vingt ans de réclusion.

Au-delà de seize ans, l'atténuation de responsabilité peut être écartée à titre exceptionnel, compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, ainsi que de sa situation. La décision doit être spécialement motivée par le tribunal des enfants. Dans ce cas, les sanctions applicables sont les mêmes que pour les majeurs, à l'exception de la réclusion à perpétuité. Ce dispositif, prévu dans l'ordonnance de 1945, est a priori rarement utilisé mais il n'existe pas d'éléments statistiques permettant de quantifier le nombre de dossiers dans lesquels l'excuse de minorité est écartée. Je souhaiterais que l'on sache de quoi on parle exactement : quand l'excuse de minorité est-elle écartée ? Dans combien de dossiers ? La gravité des faits, même si elle nous préoccupe, ne peut justifier le changement de ce dispositif juridictionnel.