Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
Nous souhaitons que la présomption de discernement soit une présomption simple, c'est-à-dire que le juge puisse examiner la situation avec toute la souplesse nécessaire. L'excuse de minorité peut, dans des circonstances particulières encadrées par la loi et à titre tout à fait exceptionnel, être écartée pour un mineur de plus de seize ans.
Les amendements de Mme Untermaier et de Mme Buffet sont l'exact contraire de l'amendement de M. Ciotti, et le Gouvernement se situe au milieu.
