Intervention de Ugo Bernalicis

Nous sommes en effet à l'exact opposé de la philosophie développée par Éric Ciotti. S'il pouvait ne pas redéposer son amendement, cela retirerait un argument de la bouche de la majorité à l'appui de son prétendu équilibre… L'équilibre s'analyse par rapport à ce que font nos voisins européens, à l'état antérieur du droit, quand il était plus protecteur, etc. Le vôtre n'en est pas forcément un.

Par ailleurs, monsieur le Garde des sceaux, avez-vous des exemples concrets d'utilisation de cette exception ? Dans quels cas de figure ? Pouvez-vous nous faire part d'éléments statistiques ou de circonstances particulières dans lesquelles cette exception aurait été utilisée ?