Intervention de Raphaël Schellenberger

La logique qui sous-tend l'amendement CL16 n'a rien à voir avec la dialectique du Garde des sceaux. La majorité ne s'acquiert pas du jour au lendemain, à la date anniversaire des dix-huit ans, ni d'un point de vue juridique, ni d'un point de vue éducatif, ni du point de vue de la compréhension de la société dans laquelle se construit l'enfant, l'adolescent, puis le jeune adulte, puis l'adulte tout au long de sa vie. La majorité n'est pas un interrupteur sur lequel on appuie à une date donnée, mais bien quelque chose qui se construit progressivement. Il ne s'agit pas de dire qu'il n'y a plus de justice des mineurs en dessous de l'âge de dix-huit ans, mais que celle-ci s'adapte au fur et à mesure que l'enfant avance en âge : avant seize ans, justice des mineurs et peines minorées ; de seize à dix-huit ans, justice des mineurs et peines plus lourdes, que le juge peut toujours minorer et individualiser en fonction des circonstances, de la personnalité et des faits ; au-delà de dix-huit ans, c'est un majeur soumis à la justice de droit commun.