Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
Le juge sait quelles sont les obligations applicables aux mineurs et quelles sont celles applicables aux majeurs. Je vous rappelle qu'un jugement peut intervenir alors que l'enfant, le délinquant, est devenu majeur. Je suis donc défavorable à votre amendement.
