Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur :La décision de confiscation ne me semble pas être d'une gravité telle que le juge des enfants seul ne puisse la prononcer.
