Intervention de Ugo Bernalicis

Je vais également être constant : tout dépend ce que l'on confisque. Il n'est certes pas nécessaire de réunir le tribunal pour un paquet de bonbons, mais la confiscation est une peine. Ce n'est donc pas neutre et il faut prévoir un cadre procédural à même d'apporter toutes les garanties.