Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
La peine de stage a été réformée par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Sept types de stages sont proposés, parmi lesquels le stage de citoyenneté, que la PJJ met en œuvre, en l'adaptant aux infractions. Ce stage permet d'appréhender toutes les dimensions de la vie citoyenne, y compris l'apprentissage des règles de vie en société et à l'école. Votre demande est donc satisfaite et je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.
