Intervention de Ugo Bernalicis

Je vais défendre mes amendements CL123 et CL124, le second étant de repli.

La détention à domicile sous surveillance électronique appelle plusieurs observations. Déjà, pour les majeurs, et nous l'avions souligné lors des débats sur le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, la surveillance électronique sans mesures d'accompagnement n'a pas de sens. Bien souvent, on prononce de la DDSE sans que les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) n'aient les moyens d'assurer le suivi des condamnés. Avec la DDSE, on purge sa peine chez soi, en s'enfermant à domicile. Depuis le confinement et la mise en place des couvre-feux, je pense que nous comprenons tous beaucoup mieux ce que ces barrières invisibles, qu'on ne peut franchir, impliquent psychologiquement. On doit s'astreindre à une certaine discipline – on a tous, à un moment donné, eu envie d'enfreindre le confinement… C'est la même chose pour un condamné à la DDSE.

Alors, que dire quand il s'agit d'un mineur, individu en construction ? Ne va-t-il pas, à coup sûr, l'enfreindre ? On « électronise » une mesure – disons-le comme cela – afin de se rassurer collectivement là où il suffirait de donner les moyens du suivi humain à la PJJ et aux magistrats. C'est pourquoi nous sommes opposés par principe à la DDSE pour les mineurs qui, dans la réalité, apparaît comme une mauvaise sanction.