Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur :Monsieur Zumkeller, la détention à domicile sous surveillance électronique serait selon vous incompatible avec l'exercice d'une mesure éducative. Mais le dernier alinéa de l'article L. 122-6 précise bien que la peine doit être assortie d'une mesure éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse.
