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Intervention de Jean Terlier

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur :

L'article L. 111-3 prévoit la possibilité de cumuler une mesure éducative avec une peine.

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