Intervention de Ugo Bernalicis

Nous souhaitons supprimer la possibilité pour le tribunal pour enfants, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 123-2 du code, de prononcer un mandat de dépôt ou d'arrêt à l'audience à l'encontre du mineur prévenu dans la mesure où cette disposition ne s'inscrit pas dans les principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs.

Dans une décision du 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que la mesure par laquelle le tribunal pour enfants ordonne l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement sans sursis à l'encontre d'un mineur alors que celui-ci comparaît libre – entraînant en conséquence son incarcération immédiate à l'issue de l'audience, y compris en cas d'appel – le prive du caractère suspensif du recours et d'une possibilité d'obtenir l'aménagement de sa peine en application de l'article 723-15 du code de procédure pénale.

Le Conseil constitutionnel en a déduit qu'en permettant l'exécution provisoire de toute condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée par un tribunal pour enfants, quel que soit son quantum et alors même que le mineur ne fait pas déjà l'objet au moment de sa condamnation d'une mesure de détention dans le cadre de l'affaire pour laquelle il est jugé ou pour une autre cause, les dispositions contestées méconnaissaient les exigences constitutionnelles en matière de justice pénale des mineurs.

Notre interprétation est donc que l'article L. 123-2 est inconstitutionnel.