Intervention de Jean Terlier

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur :

Il faut saluer le principe de spécialisation des magistrats du parquet chargés des mineurs, qui doit demeurer la règle. Mais certaines situations d'urgence imposent de recourir à un magistrat non spécialisé. Cela reste une exception, mais qui pourra s'avérer utile dans certains cas.

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