Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur :La spécialisation du juge d'instruction est déjà prévue, l'amendement CL128 est donc satisfait. Avis défavorable.
S'agissant du juge des libertés et de la détention, nous avons rappelé hier qu'il n'intervenait qu'en présence d'un magistrat spécialisé – juge d'instruction ou juge des enfants. La condition posée par l'amendement CL129 est donc, si ce n'est satisfaite, au moins réaffirmée dans son principe. Avis défavorable.
