Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
Avis défavorable. C'est la cinquième fois que nous revenons exactement sur le même sujet, je ne sais pas à quelle fin.
