Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
Les mots « adulte approprié » sont issus de la transposition d'une directive européenne de mai 2016, et ont déjà été incorporés à l'ordonnance de 1945. Avis défavorable.
