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Intervention de Jean Terlier

Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur :

Le vote de cet amendement risquerait de placer les responsables légaux dans une situation financière inextricable, ce qui n'est pas le but de cet article. Avis défavorable.

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