Intervention de Jean Terlier

On monte encore d'un cran dans ce dispositif avec les 30 000 euros d'amende. Outre le fait que ce type de contrat ne soit pas pertinent sur le fond, il ne l'est pas non plus sur le plan juridique, puisque pénalement nul n'est responsable que de son propre fait. Je ne vois pas comment, dans le cadre de ce contrat, on pourrait incriminer des parents pour des actes commis par des mineurs et les sanctionner de 30 000 euros d'amende. Cela me semble très déraisonnable. Avis très défavorable.