Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
Même position : c'est inscrit à l'article L. 322-9 du code de justice pénale des mineurs. Quand un juge se dessaisit, il se dessaisit de toutes les pièces au profit d'un autre juge. Tous les éléments sont ainsi collectés afin d'établir au mieux un dossier de personnalité. L'intention est louable, mais votre amendement est déjà satisfait.
