Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
Votre amendement est doublement satisfait : d'une part, parce que l'avocat a accès au dossier et, d'autre part, parce que la numérisation doit permettre un accès encore plus simple et encore plus immédiat. Mais dès à présent, l'avocat peut accéder au dossier du mineur.
