Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 2 décembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur :Votre amendement est un peu dangereux, sinon particulier, dans la mesure où un mineur qui ne se présenterait pas à l'audience ne pourrait pas se voir appliquer une mesure éducative… À ce tarif-là, aucun mineur ne se présenterait à son audience et on ne pourrait jamais prononcer de sanction.
